Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l'application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d'une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d'interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l'objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d'une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d'autre part, ceux qui les contournent par le biais d'un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l'application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes.