Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie le 1er mai. Ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Une incompréhension qui a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) a déconseillé temporairement aux entreprises du secteur de faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui les boulangers dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.