Question de : M. Patrice Martin
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des contrôles relatifs à la fraude à l'origine des produits alimentaires. Dans le cadre de la réponse gouvernementale aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024, un plan de 10 000 contrôles de l'origine française des produits alimentaires a été annoncé pour 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, ainsi que par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Grégoire. Ces contrôles, menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visent à lutter contre la francisation des produits, pratique consistant à attribuer indûment une origine française à des denrées qui ne sont pas produites en France. Cette fraude porte préjudice aux consommateurs, trompés sur la provenance et la qualité des produits qu'ils achètent, tout en engendrant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français, qui perdent des débouchés et voient leur activité fragilisée. Les contrôles effectués par la DGCCRF se sont concentrés sur les points de distribution et l'ensemble de la chaîne de commercialisation, afin d'assurer une information transparente et de détecter d'éventuelles pratiques frauduleuses. Le 13 mars 2025, la DGCCRF a publié les résultats de ces contrôles, révélant un taux d'anomalie de 34 %. Cette campagne a conduit à l'émission de 1 802 avertissements pour des manquements mineurs, 588 injonctions pour cessation de pratiques illicites et 562 procès-verbaux pour infractions graves. Or ce volume limité de verbalisations, au regard du taux d'anomalie constaté, interroge sur l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs et sur la capacité de dissuasion de ces contrôles. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'évolution réelle du niveau de surveillance, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés en 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux envisagés pour 2025, afin de vérifier si cette annonce traduit une véritable intensification des contrôles ou relève davantage d'un affichage politique. Il souhaite également savoir pour quelles raisons le nombre de verbalisations demeure relativement faible au regard du taux élevé d'anomalies constatées. Enfin, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces contrôles et leurs sanctions, afin de lutter plus efficacement contre ces fraudes et d'assurer une meilleure protection des producteurs français.