Réponse publiée le 3 juin 2025

Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV).  La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route.  En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire.  En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise.  Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV.  De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention. Enfin, s'agissant des améliorations relatives aux processus de contestations et de recours, elles relèvent de la compétence des ministres de l'intérieur et de la justice. Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV).  La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route.  En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire.  En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise.  Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV.  De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention.