Question de : M. Alexandre Portier
Rhône (9^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rémunération des autorisations d'absence et des crédits d'heures pour les professeurs des écoles exerçant un mandat électif. M. Fabrice Longefay, maire du village de Blacé dans le Beaujolais et enseignant dans le Rhône, n'est pas rémunéré ni pour ses crédits d'heures ni pour ses autorisations d'absence, en contradiction avec les dispositions réglementaires prévues en la matière. M. le député associe à cette question Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône. La circulaire n° 2017-050 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation dispose, sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les enseignants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective. À titre d'exemple, un maire d'une commune de moins de 10 000 habitants bénéficie de 105 h par trimestre de crédit d'heures forfaitaires et par trimestre. Les crédits d'heures sont rémunérés au titre du mandat d'élu, une retenue sur traitement est alors effectuée sur la rémunération perçue pour l'activité exercée comme enseignant. À l'inverse, rien ne prévoit cette retenue sur traitement pour les autorisations d'absence. La circulaire du 27 septembre 2021 relative aux congés et autorisations d'absence des personnels enseignants, publiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône, dispose que les autorisations d'absence fixées par la circulaire susmentionnée sont de droit, avec maintien du traitement lorsque l'enseignant s'absente pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective et siéger en instance délibérative en tant que membre d'un conseil municipal. Dans un courrier du ministère de l'éducation nationale en date du 5 mars 2025 en réponse à Mme la sénatrice Catherine Di Folco à ce sujet, il est fait fi de ces circulaires et le sujet est exclusivement traité à travers le prisme des dispositions suivantes : article L. 111-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est précisé que l'employeur et le salarié membre d'un conseil municipal doivent convenir des conditions de rémunération. En appliquant ces dispositions à un fonctionnaire de l'éducation nationale pour affirmer que l'académie n'est tenue de rémunérer les autorisations d'absence qu'à la condition d'un accord antérieur, ce courrier ignore les dispositions réglementaires en vigueur. Il est urgent que le ministère de l'éducation nationale clarifie la situation et que les directeurs des services départementaux (DSDEN) appliquent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les enseignants, qui se consacrent de surcroît à une fonction élective, par leur double engagement au cœur de la République, méritent de percevoir la rémunération qui leur est due de droit dans des conditions claires et stables. Il lui demande si elle va prendre en considération le besoin d'appliquer sur l'ensemble du territoire la réglementation relative à la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective.