Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de filière photovoltaïque française suite à l'annonce de la baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité et de la réduction des investissements destinés aux petites installations. La division par trois du tarif de rachat de l'électricité solaire conjuguée à la diminution des aides inquiète légitimement les particuliers, agriculteurs et entreprises qui ont déjà investi dans le développement de cette énergie renouvelable. La volonté du Gouvernement de rendre ces mesures rétroactives pose d'ailleurs un problème majeur d'équité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projets ayant déjà engagé des investissements sur la base d'un cadre réglementaire différent. Plusieurs élus ont déjà alerté sur le fait que cette décision pourrait entraîner l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques en cours dans certains départements, menaçant ainsi l'emploi et l'essor de la filière. Si la baisse de la TVA à 5,5 % applicable aux installations photovoltaïques constitue une avancée positive qu'il conviendrait de saluer ; son entrée en vigueur à partir du mois d'octobre 2025 crée une période d'incertitude entre mars et octobre. Plusieurs mois de flou qui risquent de geler tout nouveau projet dans l'attente de conditions fiscales plus favorables. Face à ces décisions successives de soutien puis de freinage de la filière photovoltaïque qui nuisent à sa stabilité et à sa compétitivité, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour à la fois garantir un cadre clair et pérenne aux acteurs du photovoltaïque mais également pour assurer une transition progressive des dispositifs d'aides afin d'éviter de mettre en péril l'avenir de la filière.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025.  Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Données clés

Auteur : M. Jérôme Nury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Industrie et énergie

Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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