Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intention du Gouvernement de revenir sur les dispositifs de soutien public aux installations solaires en toiture. Au cours des dernières années, le gouvernement a affiché son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir la souveraineté énergétique. Ainsi, la loi climat et résilience du 24 août 2021 impose aux bâtiments neufs de plus de 1000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d'intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable sur une partie de la toiture et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables impose la solarisation progressive des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires et assurer une stabilité aux acteurs du secteur, notamment via des tarifs d'achat garantis et des aides à l'installation. Or les récentes annonces du Gouvernement concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements. Le 12 février 2025, le Gouvernement a ainsi fait part de son intention de modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021. Ce projet de révision a notamment pour effet de prévoir une diminution importante des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc. Ces évolutions, décidées sans concertation avec les acteurs concernés, mettraient en péril de nombreux acteurs économiques qui ont investi dans ces projets au cours des dernières années. Aussi, face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.