Rétablissement d'un système de calcul équitable pour les bourses de l'ESR
Question de :
Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une situation préoccupante relative aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026, particulièrement en ce qui concerne le calcul des bourses sur critères sociaux (bourses du CROUS). En effet, lors des simulations de bourses effectuées par les élèves de terminale et les étudiants actuels via le simulateur « messervices.gouv.fr », il apparaît que le calcul des bourses se base sur les revenus de l'année 2023, appliqués au plafond de ressources 2024-2025 sur les revenus de 2022. Cette absence de revalorisation des plafonds de ressources a pour conséquence une baisse importante des bourses, voire leur suppression pour certains étudiants, entraînant une aggravation de la précarité pour les plus modestes, alors que le Gouvernement communique sur une réforme visant à élargir l'accès aux bourses. Pour rappel, d'après l'association d'aide alimentaire Linkee, en 2023, 91,7 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, dont 47 % avec moins de 400 euros par mois. À la même période, 54 % des jeunes sautaient des repas pour des raisons financières, contre 43 % en 2022 et cette situation ne cesse de s'aggraver. Elle veut donc savoir si et quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour augmenter les montants des bourses et rétablir un système de calcul équitable, réellement adapté aux revenus des étudiants et prenant réellement en compte leurs spécificités.
Réponse publiée le 4 novembre 2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. D'une part, le réseau des œuvres a été mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. D'autre part, à défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, depuis trois ans, le ministère soutient également deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. S'agissant des conditions de logement des étudiants, afin de répondre à la problématique du logement étudiant, les ministères chargés l'enseignement supérieur et du logement avancent conjointement selon deux axes complémentaires : la construction de nouvelles résidences et la facilitation de l'accès au logement pour les étudiants. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements étudiants lancé au cours du précédent quinquennat (dont la moitié a d'ores et déjà été livrée), un recensement du foncier de l'État mobilisable a été réalisé avec l'appui des préfets de région et des recteurs de région académique, afin d'identifier les sites susceptibles d'accueillir de nouvelles résidences étudiantes. Parallèlement, une démarche active de rénovation du parc de logements gérés par les Crous est engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité de ces efforts, le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, la construction de 45 000 logements étudiants supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat, soit un objectif de 15 000 logements par an. Une répartition régionale de ces objectifs a été élaborée en coordination entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère du logement. Cette répartition fera l'objet d'une circulaire adressée dans les prochaines semaines aux préfets et recteurs de région académique. En outre, une convention a été signée entre les deux ministères concernés et la banque des territoires dans le cadre du programme « agir pour le logement étudiant ». Ce programme mobilisera 5 milliards d'euros pour accompagner la réalisation des 75 000 nouveaux logements étudiants, dont 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 1,5 milliard d'euros en fonds propres apportés par la banque des territoires et les filiales du groupe CDC. En complément de cet effort de construction, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier structurant en faveur de l'accès aux droits et à l'information sur le logement. Depuis novembre 2024, une start-up d'État travaille au développement d'un outil numérique visant à rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, qu'il s'agisse des logements gérés par les Crous ou de ceux proposés par d'autres bailleurs sociaux, encore insuffisamment identifiés par les étudiants. Cette plateforme centralisera l'ensemble de l'offre dédiée. Elle a également vocation à accompagner les étudiants dans leur parcours de décohabitation, en mettant en avant les aides existantes, les dispositifs de soutien au logement, ainsi que des outils de simulation permettant aux lycéens de se projeter dans un budget étudiant réaliste. Enfin, pour accompagner les étudiants les plus précaires, un accompagnement social personnalisé ainsi que, le cas échéant, des aides exceptionnelles ou d'urgence pour tout étudiant confronté à de graves difficultés financières peuvent être accordées par les Crous (aides spécifiques). Il est possible de les solliciter via la brique « mes rendez-vous » dans leur espace personnel sur le site dédié aux services étudiants, ou en retrouvant les coordonnées de chaque service social sur la page suivante gouvernementale dédiée aux étudiants. S'agissant enfin des conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, conformément à la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2025-2026, les bourses sur critères sociaux sont en effet accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse correspondent au « revenu brut global » perçu durant l'année N - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse, pondéré par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. Cette prise en compte des ressources de l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus). Le sujet de la prise en compte plus juste des capacités des familles à financer des études supérieures fait partie des réflexions menées par le ministère. Si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc.
Auteur : Mme Florence Herouin-Léautey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace
Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025