Réponse publiée le 26 novembre 2024

Comme la députée le mentionne, le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé chaque année par décret, conformément au code de l'action sociale et des familles, qui dispose que le montant forfaitaire du RSA est réévalué le 1er avril de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) calculé sur les douze derniers indices mensuels publiés par l'institut officiel de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour l'année 2024, cette revalorisation atteint 4,6 %. Pour autant, le montant de dépenses supplémentaires pour les départements en 2024 a été modéré par la poursuite de la diminution du nombre de bénéficiaires, qui devrait se combiner au ralentissement de l inflation déjà constaté pour les années à venir. Pour faire face à leurs dépenses sociales, les départements bénéficient déjà de diverses mesures d'aides adoptées au cours des deux dernières années : un fonds territorial d'accessibilité de 300 M sur cinq ans ; une aide de l'État de 100 M pour les mineurs non accompagnés ; une enveloppe de 150 M pour l'autonomie dégagée par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) en 2024, ainsi qu'une aide exceptionnelle pour les départements les plus en difficulté via le fonds de sauvegarde, porté à 100 M pour 2024. Il est notable que les contributions financées par la CNSA ont augmenté de manière significative, avec une hausse de plus de 16 % en 2023 et de plus de 50 % entre 2017 et 2023. Cette augmentation a diversifié les recettes des départements et soutenu leurs dépenses sociales. À l image de ces mesures récentes, le Gouvernement reste attentif aux départements les plus en difficulté financièrement, à travers notamment l expérimentation de la recentralisation du financement du RSA. L ensemble de ces actions représente un effort de l État qui devrait permettre aux départements, d une part, d assurer leurs missions d intérêt général et, d autre part, de contribuer au financement de la péréquation horizontale. En matière de recettes fiscales, l évolution des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que la députée évoque fait l objet d un suivi attentif de la part des services de l État. La forte baisse des DMTO en 2023 (- 22%) est particulièrement notable, reflet de la contraction du marché immobilier, succédant à un choc de sens inverse. Cette diminution marque un retour au niveau des recettes fiscales des années précédant la crise sanitaire, après une période de forte hausse. Les niveaux historiquement élevés observés ces dernières années ne pouvaient être maintenus durablement, compte tenu du caractère cyclique du marché immobilier. Pour cibler le soutien lié à la baisse des recettes de DMTO, un travail étroit a été conduit avec Départements de France afin d identifier les départements les plus en difficulté dans le cadre du fonds de sauvegarde. Enfin, les départements devraient continuer de bénéficier l'année prochaine du dynamisme des recettes de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées (TSCA) qui leur sont affectées par l État. Le Gouvernement est attentif à la situation des départements : comme l'a annoncé le Premier ministre, il tiendra compte de leurs spécificités dans le cade de l'examen du projet de loi de finances 2025 au Parlement.