Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière travaillant en horaires dérogatoires de 12 heures conformément au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ce texte prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, en raison de contraintes de continuité de service public, des dérogations permettent un travail en 12 heures après avis du CSE (comité social d'établissement). Ces dérogations sont appliquées au sein du groupe hospitalier du Havre et les agents concernés subissent une inégalité en matière de comptabilisation des arrêts maladie et des congés pour enfant malade. En effet, ces arrêts sont actuellement calculés sur la base de la durée légale journalière de 7 heures pour un agent à temps plein, alors que ces personnels effectuent des journées de 12 heures. Pour illustration, un agent en arrêt durant trois jours voit une perte de 14 heures de son temps de travail puisque seulement 21 heures sont comptées au lieu des 35 heures réellement travaillées ou programmées. Afin d'assurer la continuité de service public et ne pas mettre en péril le système hospitalier, des agents acceptent d'exercer en horaires dérogatoires de 12 heures malgré les incidences sur leur santé. Mais la législation ne prend pas en considération cette réalité du travail en 12 heures, créant une inégalité lors des arrêts maladie. Il l'interroge donc sur la réponse apportée à la demande de valorisation des journées en arrêts maladie des agents travaillant en 12 heures dans la fonction publique hospitalière à 11 h 40, en tenant compte ainsi des 20 minutes de récupération liées au temps de travail réglementaire.