Loi « Jacob » et reconnaissance de l'expérience professionnelle
Question de :
M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la reconnaissance professionnelle dans la loi dite loi « Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi, qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.
Réponse publiée le 27 mai 2025
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au sein de la fonction publique. Par cette loi, le législateur a souhaité que, tant en matière de recrutement qu'en matière de promotion, une place accrue soit donnée à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). À cette fin, les articles 8 et 9 de la loi précitée ont adapté les modalités d'organisation des concours et examens professionnels en créant des épreuves consistant en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres et travaux. Ces dispositions n'ont pas eu pour objet de remettre en cause le principe du recrutement par concours qui repose sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que tous les citoyens sont « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le Gouvernement et les partenaires sociaux signataires de l'accord du 21 novembre 2006 se sont en effet clairement accordés pour maintenir comme voies de recrutement majoritaires les concours organisés selon les modalités de sélection « classiques ». L'ambition présidant au dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle était que la RAEP soit introduite dans le cadre des voies de recrutement et de promotion existantes. Le principe de non-rétroactivité de la loi impose que ces modalités de recrutement aient été mises en application à compter de la publication de la loi. Enfin, si les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 2007-148 permettaient le recrutement de salariés du secteur privé par le biais de concours externes, les mêmes salariés bénéficient depuis 2009, pour le concours de l'École nationale d'administration, depuis remplacée par l'Institut national du service public, et depuis 2001 pour l'ensemble des concours de la 3ème voie ou 3ème concours, d'une voie spécifique de recrutement dans la fonction publique permettant notamment de reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle, aujourd'hui codifiée à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (CGFP). Les dispositifs de promotion interne que constituent les examens professionnels sont quant à eux réservés aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent des organisations internationales intergouvernementales en application de l'article L. 523-1 du CGFP.
Auteur : M. Antoine Villedieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification
Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification
Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025