Question de : M. Pierre Pribetich
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question du financement des contrats d'apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un accord avait été trouvé avec le CNFPT pour un financement pérenne de 9 000 contrats par an ainsi établi : création d'une cotisation pour les collectivités de 0,1 % de leur masse salariale, abondement de 15 millions par le Gouvernement, 15 millions par France compétences et 13 millions supplémentaires par le CNFPT pour un total d'environ 80 millions d'euros consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement de Mme Borne avait décidé de remettre en cause unilatéralement cet accord en déseangageant l'État et France compétences, laissant seul le CNFPT financer cet apprentissage et contraignant à restreindre le nombre de contrats à 5 000. Dans le même temps, le nombre de demandes de prise en charge de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter, jusqu'à 21 000 en 2024, illustrant à la fois le besoin des collectivités, la qualité de la formation dispensée et l'appétence de la jeunesse pour ce dispositif. Cela conduit néanmoins le CNFPT à restreindre les conditions de financement de ces contrats pour 2025 - en plus de conditions déjà posées les années précédentes - aux qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7, excluant de fait les niveaux master, licence ou bachelor universitaire de technologie. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes pour les collectivités territoriales, notamment aux plus hauts niveaux de qualification, l'apprentissage est un levier puissant de transmission de savoir-faire et de formation à tous les métiers dont elles ont besoin. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre d'honorer l'engagement d'un financement pérenne de 9 000 contrats d'apprentissage par an dans les collectivités territoriales.