Question de : M. Aurélien Le Coq
Nord (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'abandon par l'administration fiscale des poursuites à l'égard de Vivendi. Selon un article du Canard enchaîné du 26 mars 2025, Vivendi, propriété du groupe Bolloré et du milliardaire Vincent Bolloré, aurait profité du renoncement par le fisc d'une pénalité de 320 millions d'euros. En 2004, Vivendi cède sa filiale Vivendi Universal Entertainment à General Electric pour 8 milliards d'euros, dont 5 milliards payés en actions comptabilisées comme « titres de portefeuille ». À la revente de ces titres, Vivendi enregistre une perte de 2,4 milliards d'euros, inscrite en déficit reportable, permettant une économie de 800 millions d'euros sur les impôts futurs. Cependant, selon le fisc, ces actions n'étaient pas des titres portefeuille mais de simples « titres de participation » ne donnant pas droit à une déduction des pertes. Compte tenu de la maîtrise de la législation fiscale par Vivendi, l'administration a considéré qu'il s'agit d'une « erreur délibérée » et pénalisé le groupe à hauteur de 40 % du montant d'impôt évité : soit une amende de 320 millions d'euros. Dans cet article, il apparaît toutefois que l'administration a renoncé à cette pénalité. À ce jour, ni l'administration ni le ministère n'ont apporté de réponse à cette question simple : à l'heure où le Gouvernement organise l'austérité dans les services publics et fait les poches des plus pauvres, pourquoi avoir abandonné le recouvrement d'une pénalité de 320 millions d'euros prise à l'égard d'un groupe fraudant délibérément le fisc ? Il souhaite connaître la réponse à cette question.