Question écrite n° 5574 :
Assujettissement à la taxe foncière et à la TEOM des EHPAD locataires

17e Législature

Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) locataires à la taxe foncière et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, certains EHPAD, lorsqu'ils sont locataires de leurs locaux, se voient refacturer la taxe foncière ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par leur bailleur. Or les EHPAD propriétaires de leurs locaux bénéficient d'une exonération de ces taxes en vertu du principe d'improductivité de revenus, prévu par l'article 1449 du code général des impôts, qui s'applique aux établissements exerçant une mission d'intérêt général. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les EHPAD, alors même que leur mission de service public demeure inchangée, qu'ils soient propriétaires ou locataires. L'assujettissement à ces taxes représente une charge financière supplémentaire qui pèse sur des établissements déjà confrontés à des difficultés budgétaires, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et de tension sur le financement du secteur de la dépendance. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification du cadre législatif ou réglementaire afin d'étendre aux EHPAD locataires le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière et de la TEOM, afin de garantir une équité de traitement entre tous les établissements assurant la même mission d'intérêt général.

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 1er avril 2025

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