Réponse publiée le 1er juillet 2025

La qualité de l'entretien apporté par les bailleurs, quels qu'ils soient, n'est pas une variable négociable et nul ne le conteste : il importe en effet que les habitants puissent vivre dans un cadre entretenu, qui, au-delà du bien-être qu'il procure, influe sur la santé. L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 30 % maximum est un dispositif destiné à permettre une meilleure prise en compte des charges spécifiques pesant sur les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une qualification de « sur-entretien ». Cette notion de sur-entretien n'étant pas définie par la réglementation et au regard des multiples interrogations remontant tant des préfets que des élus locaux, ce qui a conduit à chercher à mieux appréhender le dispositif afin de le rendre plus pertinent, plus opérationnel et plus facilement appréciable. Le dispositif, prévu jusqu'en 2030, représente en 2025 315M€ d'avantage fiscal dont il importe qu'il serve l'objectif pour lequel l'abattement a été mis en place et soutenu tant par l'Etat que par les collectivités locales. Par instruction du 13 février dernier, il a été demandé aux préfets d'évaluer les situations d'application de l'abattement dans les QPV de leur ressort, notamment au regard des plans d'action concrétisant le partenariat Etat/collectivités locales/bailleurs sociaux. De fait, les plans d'action constituent le référentiel naturel de l'appréciation des actions menées et de leur lien avec les habitants. De même, les comités de suivi demandés dans par la ministre permettent d'ores et déjà d'évaluer l'efficacité des actions engagées. Ils ont vocation, aussi, à associer les habitants, permettant ainsi d'avoir leur point de vue. Ces comités placés auprès des préfets permettront ainsi de compléter le travail de vérification comptable mené par les directions départementales des finances publiques en justification de l'enrôlement annuel de l'abattement. Les recensements engagés par les préfets ont démontré qu'aujourd'hui, dans 85 % des cas, il il y a eu des améliorations significatives, dans 12 à 13 % des situations les difficultés sont plus importantes et sont en cours de traitement. Pour 2 à 3 % des sites, des problématiques lourdes sont soulignées pour lesquelles un accompagnement renforcé des préfets et services de l'État incluant parfois des mises en demeure. Dès lors, s'il devait y avoir des dénonciations de conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles seraient consécutives non seulement au constat de défaillances continues et récurrentes, après constats partagés et mise en oeuvre d'une procédure contradictoire afin d'améliorer le quotidien des habitants et résidents. L'objectif recherché est donc bel et bien que le produit de l'avantage fiscal consenti soit bien affecté à la qualité de l'entretien et du lien social.