Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.