Coupes budgétaires : la fin de l'égal accès au service postal territorial ?
Question de :
M. René Lioret
Côte-d'Or (5e circonscription) - Rassemblement National
M. René Lioret appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des coupes budgétaires dans le budget de La Poste annoncées le 27 septembre 2024, en rupture du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'AMF est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. Bien que le coût de ce service soit évalué à 348 millions d'euros par an, les dernières lois de finances successives ne prévoyaient un financement qu'à hauteur de 174 millions par an, laissant le reste des financements à La Poste elle-même. En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE. Pour l'exercice en cours, bien que les frais aient été engagés par La Poste, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions votés au PLF 2024. Ainsi, le fonds en charge de la majeure partie des services de La Poste et permettant d'assurer sa présence à travers le territoire, perdrait près d'un tiers de ses financements. Les conséquences seraient dramatiques et immédiates : le nombre d'agences postales diminuerait en zones rurales et en outre-mer, la charge financière pour les communes serait accrue afin de garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et ces coupes pourraient même conduire à la fermeture de points de contacts postaux. C'est pourquoi il lui demande s'il va réétudier la mesure annoncée de gel budgétaire et proposer des mesures visant au maintien de l'égal accès au service postal territorial.
Réponse publiée le 1er avril 2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de la CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
Auteur : M. René Lioret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 1er avril 2025