Question de : M. René Lioret
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. René Lioret appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des coupes budgétaires dans le budget de La Poste annoncées le 27 septembre 2024, en rupture du contrat de présence postale territoriale. Le contrat de présence postale territoriale signé par l'État, La Poste et l'AMF est l'outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement postal du territoire. Bien que le coût de ce service soit évalué à 348 millions d'euros par an, les dernières lois de finances successives ne prévoyaient un financement qu'à hauteur de 174 millions par an, laissant le reste des financements à La Poste elle-même. En outre, ce montant n'est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE. Pour l'exercice en cours, bien que les frais aient été engagés par La Poste, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas verser 50 millions d'euros de crédits, sur les 105 millions votés au PLF 2024. Ainsi, le fonds en charge de la majeure partie des services de La Poste et permettant d'assurer sa présence à travers le territoire, perdrait près d'un tiers de ses financements. Les conséquences seraient dramatiques et immédiates : le nombre d'agences postales diminuerait en zones rurales et en outre-mer, la charge financière pour les communes serait accrue afin de garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences et ces coupes pourraient même conduire à la fermeture de points de contacts postaux. C'est pourquoi il lui demande s'il va réétudier la mesure annoncée de gel budgétaire et proposer des mesures visant au maintien de l'égal accès au service postal territorial.