Question de : M. Jérôme Buisson
Ain (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jérôme Buisson interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réduction des fonds alloués à La Poste dans le cadre du contrat de présence postale territoriale. Ce contrat, signé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF), assure une contribution financière basée sur des abattements fiscaux locaux appliqués à La Poste et sur une dotation via la loi de finances. Celle-ci permet à La Poste de remplir ses obligations en matière d'aménagement du territoire, garantissant ainsi l'égal accès au service postal territorial notamment dans les zones rurales. Dans le cadre de la loi de finances 2024, il était prévu que l'État soutienne ce service public de proximité à hauteur de 105 millions d'euros. Cependant, il apparaît que le Premier ministre a décidé d'annuler le versement de 50 millions d'euros de crédits dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, privant ainsi le fonds de plus d'un tiers de ses ressources. Cela pourrait accentuer la dégradation de la situation financière de La Poste, envoyant un mauvais signal concernant la politique de partenariat territorial annoncée par le nouveau Gouvernement, notamment à travers le ministère en charge de la décentralisation dirigé par Mme Catherine Vautrin. De plus, cette annulation de crédit constitue une remise en cause du vote du Parlement lors du projet de loi de finances 2024, basée sur de mauvaises informations divulguées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de croissance annoncé et sur les rentrées fiscales de l'État. Les élus locaux, particulièrement dans les zones rurales, expriment déjà leurs inquiétudes quant aux répercussions de cette réduction budgétaire. Ils craignent une augmentation de la charge financière pour les communes, qui devront compenser la réduction de soutien au service postal, un service pourtant essentiel mais qui ne relève pas de leurs compétences. M. le député souligne que les économies nécessaires au désendettement de la France et à l'équilibre des comptes publics ne doivent pas se faire au détriment de services publics qui remplissent une mission sociale d'intérêt général importante, notamment pour la perception des minima sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement et qui dynamisent le tissu économique local. Il souhaite savoir s'il compte entériner cette mesure de gel budgétaire pour 2024, qui va à l'encontre des engagements de l'État pris dans le sixième contrat de présence postale territoriale, signé pour une durée de trois ans (2023/2025) et du respect de l'égalité entre les territoire.