Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les possibilités d'absence « pour convenance personnelle » des personnes adultes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social. Les règlements des conseils départementaux (RDAS) n'autorisent le résident à s'absenter « pour convenance personnelle » que pour une durée maximale de 35 jours par an incluant les week-ends et les jours fériés. Ce que la réglementation appelle « convenance personnelle » est le simple droit pour toute personne de partir en vacances, passer du temps en famille, avoir des activités en dehors de l'établissement d'accueil, autant de moments qui participent à l'épanouissement et à l'inclusion de la personne en situation de handicap. Au-delà du quota d'absence de 35 jours, sauf à justifier de jours de maladie, l'établissement demande une contribution financière qui peut s'avérer exorbitante, voire prohibitive, car il ne perçoit plus le versement de l'aide sociale du département, la personne elle-même ne bénéficiant plus de l'aide sociale à l'hébergement. Ce système, basé sur une notion de coût de journée, contrevient aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS). M. le député demande à Mme la ministre si elle entend adopter un système de financement forfaitaire, au mois ou à l'année, de manière à donner aux responsables des établissements médico-sociaux la visibilité nécessaire dans la gestion et le fonctionnement de leur structure, ainsi que dans une organisation des absences « pour convenance personnelle » fondée sur les besoins, les aspirations et le bien-être des résidents. À défaut et a minima, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour augmenter, sans contribution financière et de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire national, la durée d'absence « pour convenance personnelle » des personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social.