Question écrite n° 5611 :
Conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023

17e Législature

Question de : Mme Caroline Parmentier
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.

Données clés

Auteur : Mme Caroline Parmentier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 1er avril 2025

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