Conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023
Question de :
Mme Caroline Parmentier
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Rassemblement National
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.
Auteur : Mme Caroline Parmentier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er avril 2025