Question de : M. Jean-Louis Roumégas
Hérault (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, rendait un avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis, qui confirme le caractère illégal de la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, indique que les États tiers ne doivent pas prêter aide, ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, par 124 voix pour, 14 contre et 43 abstentions, le 18 septembre 2024, qui exige d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption du texte. Il y est également stipulé que les États tiers ont pour obligation de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation, ce qui inclut de mettre fin au commerce de produits issus des colonies israéliennes. La France a soutenu cette résolution. Pourtant, elle continue d'importer des biens israéliens dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Alors que le droit international est mis en péril quotidiennement, notamment par Israël qui a rompu la trêve avec le Hamas en bombardant massivement Gaza ces derniers jours et en multipliant les déclarations allant dans le sens d'un nettoyage ethnique sur ce territoire, il paraît particulièrement important que la France montre l'exemple et respecte ses engagements internationaux. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.