Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France pour sanctionner les colons violents israéliens, conformément à la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution engage également les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale ni à lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence. Le 13 février 2024, par voie de communiqué, la France annonçait des sanctions contre 28 « colons israéliens extrémistes » impliqués dans des violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie, en leur interdisant l'accès au territoire français. La diplomatie française affirmait alors travailler avec ses partenaires européens à l'adoption de sanctions similaires à l'échelle de l'Union européenne, rappelant que la colonisation est illégale en droit international et doit cesser et que sa poursuite est incompatible avec la création d'un État palestinien viable. Six mois après l'adoption de la résolution onusienne, aucune avancée significative ne semble avoir été constatée pour renforcer ces sanctions et lutter efficacement contre l'impunité des colons violents. L'attaque récente en Cisjordanie occupée contre le cinéaste palestinien oscarisé Hamdan Ballal en est une illustration frappante, suscitant l'indignation de la communauté internationale. À l'approche de l'échéance du 18 septembre 2025, il lui demande de préciser quelles actions ont été entreprises depuis six mois pour identifier, sanctionner et empêcher l'implication des colons violents dans des actes illégaux, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'assurer l'application des résolutions de l'ONU contre l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.