Question écrite n° 5615 :
Sanctions des colons violents israéliens - Application résolution ONU 18.09.2024

17e Législature

Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France pour sanctionner les colons violents israéliens, conformément à la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution engage également les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale ni à lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence. Le 13 février 2024, par voie de communiqué, la France annonçait des sanctions contre 28 « colons israéliens extrémistes » impliqués dans des violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie, en leur interdisant l'accès au territoire français. La diplomatie française affirmait alors travailler avec ses partenaires européens à l'adoption de sanctions similaires à l'échelle de l'Union européenne, rappelant que la colonisation est illégale en droit international et doit cesser et que sa poursuite est incompatible avec la création d'un État palestinien viable. Six mois après l'adoption de la résolution onusienne, aucune avancée significative ne semble avoir été constatée pour renforcer ces sanctions et lutter efficacement contre l'impunité des colons violents. L'attaque récente en Cisjordanie occupée contre le cinéaste palestinien oscarisé Hamdan Ballal en est une illustration frappante, suscitant l'indignation de la communauté internationale. À l'approche de l'échéance du 18 septembre 2025, il lui demande de préciser quelles actions ont été entreprises depuis six mois pour identifier, sanctionner et empêcher l'implication des colons violents dans des actes illégaux, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'assurer l'application des résolutions de l'ONU contre l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.

Réponse publiée le 10 février 2026

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies.  Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

Données clés

Auteur : M. Thomas Portes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 10 février 2026

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