Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Ce dernier est actuellement encadré par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016, lequel renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Si sa mission l'appelle dans sa commune de résidence, ou dans les communes limitrophes, le conciliateur de justice se voit rembourser ses frais de déplacement sur la base du tarif le moins onéreux des transports en commun et ce, même s'il utilise son véhicule personnel. Or compte tenu de l'augmentation des coûts de l'énergie (notamment les carburants) constatée ces dernières années, l'écart entre, d'une part, le coût réel du déplacement à la charge du conciliateur et, d'autre part, le tarif des transports en commun, n'a cessé de croître. Bref, le conciliateur y perd souvent, le remboursement dont il bénéficie ne représentant parfois que la moitié de ce qu'il dépense réellement. M. le député souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Il serait pertinent d'uniformiser ces dernières en les alignant sur le régime des déplacements en dehors de la commune de résidence et des communes limitrophes, c'est-à-dire en remboursant le conciliateur au coût réel de son déplacement, sur production de justificatifs, quel que soit le lieu où le conduit sa mission. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.