Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une inégalité dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans le cadre de la prévention des incendies, la législation impose aux propriétaires d'assurer le débroussaillement de leur terrain et de ses abords. Toutefois, une disposition inéquitable fait peser cette charge, y compris financière, sur certains riverains, au détriment d'une responsabilité partagée. En effet, les propriétaires de terrains privés non bâtis, situés en frange de zones urbanisées, sont actuellement exonérés de cette obligation, reportant ainsi la charge du débroussaillement sur les propriétaires de parcelles construites voisines. Cette situation est à la fois injuste et problématique : elle déresponsabilise certains propriétaires, crée des coûts excessifs pour les riverains et peut compliquer la mise en œuvre effective des OLD. Alors que la lutte contre les incendies constitue un enjeu majeur, notamment dans les départements les plus exposés comme l'Hérault, il semble nécessaire de revoir ce dispositif afin que chaque propriétaire contribue à la mise en œuvre des OLD à proportion de sa parcelle. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution législative pour garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de débroussaillement, afin de mieux protéger les habitants et leurs biens contre le risque incendie.