Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur un manque de clarté concernant les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Pour qu'une telle organisation soit reconnue représentative au niveau d'une branche professionnelle, elle doit répondre notamment à un critère d'audience. L'audience est appréciée au regard de la capacité de l'organisation d'employeurs à attester, soit qu'elle représente au moins 8 % des entreprises adhérentes, soit que les entreprises adhérentes emploient au moins 8 % des salariés. Or, dans les arrêtés susmentionnés, il n'apparaît pas clairement lequel des deux indicateurs est retenu. Seul apparaît le résultat de cette audience, sans préciser s'il est fondé sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser dans les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives quel est l'indicateur retenu et s'il ne serait pas plus clair de faire apparaître les résultats des deux indicateurs dans un nouvel article.