Question de : M. Alexandre Portier
Rhône (9^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'opportunité de créer un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective pour détailler le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative. Cette question écrite a été rédigée en collaboration avec le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC). Le cadre juridique relatif à la représentativité patronale de branche ascendante, mis en place par la loi du 5 mars 2014, n'est pas suffisamment transparent et efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail instaurent 7 critères cumulatifs pour garantir la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Les organisations patronales de branche candidates doivent justifier, tous les 4 ans, de l'ensemble des 7 critères via les formulaires rendus publics par arrêtés. L'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 rend parfaitement compte de ces 7 critères via différents formulaires. L'organisation doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche pour être candidate à postuler à représenter la branche. Cependant, la teneur des arrêtés de représentativité ne rend pas compte des indicateurs légaux du critère d'une audience de 8 %, en particulier ne rend visible que le résultat de cette audience sans jamais préciser si cette décision est fondée sur le nombre d'entreprises ou le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Le code du travail étant muet en ce qui concerne les mentions qui doivent figurer sur les arrêtés de représentativité, le ministère n'est pas contraint de communiquer le nombre d'entreprises adhérentes et de leurs salariés pour chaque organisation candidate. Les arrêtés de représentativité se doivent d'être transparents et fiables pour permettre la démocratie sociale, équitable pour tous. Cette modification doit être faite dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les spécificités de chaque organisation candidate et de loyauté du dialogue social. Il lui demande si elle va étudier l'ajout d'un nouvel article au sein des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans leur convention collective nationale respective détaillant le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés pour chaque organisation.