Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'état des ponts, routes et ouvrages d'art en France. En effet, si les citoyens constatent une dégradation de la qualité du réseau routier français et de l'entretien de ses abords, l'état des ponts et ouvrages d'art est lui carrément préoccupant pour la sécurité de leurs usagers. Pourtant les ponts constituent un enjeu stratégique pour le bon fonctionnement des 1,1 million de kilomètres du réseau routier. Indispensables pour les territoires qu'ils relient, les ouvrages d'art deviennent aujourd'hui un enjeu de sécurité publique compte tenu d'un patrimoine vieillissant. Cette méconnaissance du patrimoine d'ouvrages d'art (ponts et murs de soutènement) sur les réseaux routiers communaux (plus de 700 000 kilomètres de routes) a été souligné par un rapport sénatorial en juin 2019 suite à la tragédie du pont de Gênes. En effet, sur les 200 000 à 250 000 ouvrages que compte le territoire (il n'existe pas de recensement précis en la matière), plus de 25 000 étaient « en mauvais état structurel » et posaient « des problèmes de sécurité » selon ce rapport. Entre 18 % et 20 % des ponts des communes et de leurs groupements seraient même « dans un état encore plus préoccupant » que les autres. En 2019, le Sénat avait appelé à un « plan Marshall » et réclamé une enveloppe de 130 millions d'euros par an pour aider les collectivités territoriales à mener des travaux. Malheureusement, l'État s'est contenté de lancer un « programme national ponts », mobilisant 40 millions d'euros pour recenser et évaluer l'état des ouvrages. Depuis 2021 et jusqu'en 2025, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a permis de recenser et d'évaluer plus de 63 000 ouvrages d'art de près de 15 000 communes de l'Hexagone et des outre-mer. Malgré cela, le 14 mars 2024, lors d'une table ronde de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat, le constat restait particulièrement inquiétant puisque, non seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais encore, les ouvrages étant de plus en plus anciens, de nouvelles dégradations sont apparues. Résultat d'une politique centrée sur le traitement en urgence des ponts les plus dégradés, le nombre de ponts nécessitant un entretien sous peine de dégradation ou présentant des défauts a fortement augmenté sur les dix dernières années. Aujourd'hui, c'est 30 000 à 35 000 ouvrages qui seraient « en mauvais état structurel » puisque, « 10 % nécessitent des mesures de sécurité immédiates, 4 % en raison d'un désordre grave de structure, c'est-à-dire qu'ils risquent de se casser la figure ». Le Cerema préconise même la restriction ou la fermeture à la circulation de certains de ces ponts et le coût des réparations est désormais estimé à 2 milliards d'euros, « dont 400 millions pour les ponts qui nécessitent des réparations immédiates ». Il apparaît donc clairement que faisant fi de la sécurité des Français, l'État n'a pas mis les moyens nécessaires : seulement 110 millions ayant été investis sur la période de 2020 à 2025, ce qui est très loin des 130 millions d'euros par an qui étaient nécessaires. Or, sans plus d'investissements de l'État, les élus locaux se trouvent dans l'incapacité de mener ces travaux coûteux ; d'autant plus qu'au-delà des moyens financiers, les collectivités souffrent d'un manque de moyens humains pour traiter ce problème, que le dérèglement climatique et le développement des méga-camions accentuent. Aussi, face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour financer la réfection des ponts et ouvrages d'art, ainsi que pour apporter un soutien concret aux collectivités confrontées à ce problème sécuritaire majeur.