Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de réévaluation annuelle des fermages. Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le montant des fermages versés dans le cadre des baux ruraux en cours d'exécution, ainsi que le montant minimal et maximal des fermages, sont actualisés chaque année suivant un indice national des fermages établi par arrêté du ministre de l'agriculture. Aux termes des alinéas suivants, cet indice national est établi à partir de deux composantes : l'évolution du revenu agricole brut au niveau national sur les cinq dernières années (60 % de l'indice) et l'évolution générale des prix de l'année précédente (40 %). Cet indice national a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, en remplacement d'un indice établi par l'autorité administrative dans chaque département et prenant notamment en compte l'évolution du revenu agricole départemental sur les cinq dernières années. Avec cette réforme, les fortes disparités interdépartementales dans le revenu agricole ne sont plus prises en compte dans une actualisation des fermages devenue uniforme sur l'ensemble du territoire. De plus, l'indice national étant déterminé à hauteur de 40 % par l'évolution générale des prix, l'augmentation des fermages a été tirée à la hausse par la très forte inflation des années 2022 et 2023, sans que cela ne traduise une forte hausse du revenu agricole. Ainsi, l'indice national des fermages a connu des réévaluations particulièrement élevées de 5,63 % en 2023 et 5,23 % en 2024. Alors que le revenu agricole, en valeur réelle, a baissé de 40 % en France entre 1992 et 2022 (comme l'a établi un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'avril 2022), les modalités actuelles d'indexation des fermages sont de nature à aggraver la paupérisation croissante des agriculteurs exploitant une ferme donnée à bail rural. Elle l'appelle donc à réformer les modalités d'actualisation annuelle du montant des fermages, afin d'assurer une prise en compte adéquate de la réalité économique des exploitations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.