Question de : Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Conformément à la nouvelle politique agricole commune, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu'est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d'un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le Plan stratégique national (« PSN ») de la France pour la politique agricole commune 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne. Le PSN français a défini, pour les personnes physiques, l'agriculteur actif comme tout agriculteur de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Néanmoins les règles retenues dans le PSN de la France excluent les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Dans une réponse à la question écrite n° 06100, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a affirmé que « cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ». Cette suppression a eu pour effet de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore et la retraite. Pour rappel, au 31 décembre 2022, les anciens chefs d'exploitation agricole avec une carrière complète touchaient une pension de 864 euros bruts mensuels hors retraite complémentaire. En incluant celle-ci et celle servie éventuellement au titre d'autres régimes, le montant atteignait, en moyenne, 1 269 euros bruts mensuels. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le fait de savoir s'il considère le montant de 1 269 euros bruts mensuels comme permettant les conditions d'un « un départ en retraite digne ». Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier le prochain PSN pour élargir la définition « d'agriculteur actif ». Elle souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.