Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - UDR

Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, au sujet de l'extension et du versement de la prime Ségur. Il faut rappeler qu'en raison de la crise de covid-19, les personnels des secteurs sanitaire et médico-social ont bénéficié de l'instauration de cette prime, issue des accords du Ségur de la santé, d'un montant de 248 euros brut (183 euros net). Un arrêté du 4 août 2024 a élargi l'application de cette prime à la branche sociale, incluant notamment des associations d'aide aux victimes comme l'Association d'aide aux victimes et de réinsertion (AVIR), active dans le Tarn-et-Garonne. Ces associations sont généralement réparties en deux pôles : le premier étant l'aide directe et personnalisée aux victimes de violences, agressions sexuelles, etc. et le second, le service socio-judiciaire, qui assume diverses missions telles que les investigations, l'accompagnement, les stages et la prise en charge des auteurs d'infractions. Pour fonctionner, elles ont besoin de financements publics, d'un soutien pour leurs missions, mais surtout d'un accompagnement politique renforcé. Cependant, malgré plusieurs recours au 49-3 par M. le Premier ministre, le budget, y compris le programme 101, ne prévoit aucune augmentation destinée aux associations d'aide aux victimes. Ceci nuit à leur capacité d'exécution, en particulier en ce qui concerne l'actualisation des barèmes des subventions pour le versement de la prime Ségur, désormais applicable à ces structures. Les associations se trouvent donc dans une situation paradoxale. Bien que le versement de la prime Ségur soit devenu une obligation, cela expose ces organisations à un risque financier important, les menaçant de licenciements économiques, alors même que la demande pour leurs services ne cesse d'augmenter, nécessitant des recrutements qu'elles ne pourront pas effectuer. En résumé, il existe une obligation de versement de primes, une nécessité d'embaucher et une mission reconnue comme cause nationale, mais les associations se retrouvent dans l'incapacité de l'accomplir. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte clarifier sa position sur la mission de justice et les ressources nécessaires et si le risque de disparition d'emplois au service de l'aide aux victimes a été pris en compte par l'exécutif.