Réponse publiée le 7 avril 2026

L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale servie par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, qui a pour objet d'indemniser le Congé de présence parentale (CPP). Cette allocation permet aux parents d'enfants gravement malades ou en situation de handicap de concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle. La situation médicale de l'enfant doit être attestée dans un certificat par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, et qui doit préciser la nature des soins contraignants, les modalités de présence aux côtés de l'enfant et la durée prévisible du traitement. Ce certificat médical est soumis à l'avis du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. L'AJPP est une allocation forfaitaire calculée par journées ou demi-journées et versée sans condition de ressources. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de revaloriser le montant net de l'AJPP à hauteur du salaire minimum interprofessionnel garanti net journalier. Depuis la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis du service du contrôle médical. Seul le versement du complément mensuel de l'AJPP est soumis à condition de ressources. S'agissant des demandes de primo-ouverture ou de renouvellement de droit commun, la règle du « silence vaut accord » a toujours prévalu. Ainsi, en cas d'absence de réponse du service de contrôle médical dans le délai de deux mois, l'organisme débiteur des prestations familiales compétent considérera la réponse comme positive. Afin de faciliter les démarches des parents dont le besoin d'accompagnement de leur enfant se poursuit au-delà de la limite de 310 jours prévue à l'article L. 544-3 du code de sécurité sociale, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a ouvert la possibilité de renouveler de manière exceptionnelle les droits au CPP et à l'AJPP. Ce renouvellement dérogatoire était conditionné à un accord explicite du service du contrôle médical. Dans un objectif de simplification des démarches, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a allégé la procédure du renouvellement exceptionnel en supprimant la nécessité de l'avis explicite. Désormais, la règle du « silence vaut accord » est également applicable au renouvellement exceptionnel.