Réponse publiée le 16 décembre 2025

La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols et de la réduction de l'étalement urbain, afin de préserver les espaces naturels et des ressources. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques, pour offrir des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités qui en ont besoin ou encore pour faciliter les projets essentiels. C'est pourquoi, le Gouvernement suivra avec attention la suite des travaux parlementaires concernant la proposition de loi dite loi « TRACE » des sénateurs MM. CAMBIER et BLANC qui a été voté en première lecture au Sénat le 18 mars, ainsi que ceux concernant la proposition de loi « réussir la transition foncière » déposée par les députées Mme LE FEUR et Mme DE PELICHY déposée le 4 juin 2025. En outre, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions envisageables en matière de fiscalité dans un contexte de sobriété foncière.