Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.