Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'est toujours pas respectée. La Fondation 30 Millions d'amis a récemment publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait sur le principe du click et collect. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Cette pratique est d'ailleurs dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. En outre, il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié, rendant son application inefficace et laissant place à une impunité préoccupante. Il souhaite donc savoir quand elle prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi.