Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Malgré cette interdiction, des établissements continuent de commercialiser des chiens et des chats. Aussi, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi, notamment la vente en ligne, sur les réseaux sociaux, proposant même un service de retrait en click et collect des animaux achetés en deux clics. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Il est d'ailleurs également obligatoire de respecter un délai de 7 jours après la signature d'un contrat d'engagement avant de devenir officiellement propriétaire d'un chien par exemple. Or les éleveurs agréés constatent que de plus en plus de vendeurs se permettent d'antidater sciemment ces contrats d'engagement afin d'inciter à la vente lors de salons d'exposition. Il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente en ligne d'animaux n'a toujours pas été publié, rendant son application impossible et laissant place à une impunité préoccupante. Mme le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lutter également contre les certificats d'engagement antidatés.