Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, prévue par la loi du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette interdiction, inscrite à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, vise à lutter contre les achats impulsifs d'animaux, à prévenir les abandons et à encourager l'adoption responsable. Toutefois, il apparaît que certains établissements contournent cette interdiction en continuant de vendre des animaux en arrière-boutique ou en utilisant des pratiques de vente en ligne avec retrait en magasin, détournant ainsi l'esprit de la loi. À titre d'exemple, des signalements ont été effectués concernant une animalerie où des ventes de chiens et de chats continueraient à être pratiquées en toute illégalité. De plus, il semblerait qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de violation de cette interdiction, le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 fixant les sanctions relatives à la loi de 2021 n'incluant pas de dispositions spécifiques pour sanctionner ces pratiques frauduleuses. Ainsi, en l'absence de cadre répressif clair, les animaleries qui ne respectent pas la loi continuent d'exercer en toute impunité. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le respect de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et assurer un contrôle plus strict des établissements concernés. Il souhaite également savoir si elle envisage de compléter le cadre réglementaire afin d'intégrer des sanctions spécifiques pour toute infraction à l'article L. 214-6-3 du code rural. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de supprimer la dérogation actuelle permettant aux animaleries de vendre des animaux en ligne, afin de renforcer l'objectif initial de la loi et d'éviter tout contournement de cette interdiction.