Question de : Mme Estelle Mercier
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) à la suite de l'application de l'accord du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Depuis plusieurs années, la question de la revalorisation salariale des professionnels de l'IAE est soulevée afin d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement. À l'instar des autres secteurs intégrés dans le cadre du « Ségur », cette revalorisation doit être pleinement compensée par les pouvoirs publics. Malgré des interpellations répétées des fédérations professionnelles ou des syndicats employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas permis d'aboutir à cette compensation attendue par le secteur associatif. L'intégration récente des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le périmètre du Ségur a accentué les tensions financières au sein des structures de l'IAE. Une enquête nationale menée par la FAS révèle que l'application du Ségur pour tous représente un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les seules structures ayant répondu, mettant en péril immédiat leur viabilité économique. Les résultats prévisionnels de nombreuses structures sont déficitaires, avec des pertes allant jusqu'à 1,97 million d'euros, pouvant conduire à des procédures de redressement voire de liquidation. De nombreuses structures ont déjà dû appliquer le Ségur aux salariés permanents qui encadrent et accompagnent les salariés en parcours d'insertion, au regard de leur responsabilité employeur, sans compensation financière à ce jour. L'extension de cette revalorisation aux salariés en insertion aggrave encore leur situation, menaçant les services rendus sur les territoires, ainsi que les emplois permanents et d'insertion. Face à cette impasse financière, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, ou même la cessation d'activité, ce qui risque de fragiliser considérablement le secteur de l'IAE et l'accompagnement des personnes en situation de précarité. La question de la rémunération des salariés en CDDI est légitime pour garantir des conditions de travail plus justes et renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, elle doit être abordée dans une approche globale qui prend en compte les équilibres économiques des structures de l'IAE et les spécificités de leur modèle d'accompagnement. Organiser une conférence sociale sur les bas salaires permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi , tout en préservant l'objectif de la conférence des métiers du social et du médico-social de février 2022, qui visait principalement à améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur, qui a par ailleurs connu une baisse des crédits dans le dernier budget.