Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés et d'améliorer la sécurité routière. La présence de véhicules non assurés sur les routes françaises représente un enjeu majeur de sécurité publique. Chaque année, de nombreux accidents impliquent des conducteurs ne disposant pas d'assurance, laissant les victimes sans recours direct et alourdissant la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), financé par l'ensemble des assurés. Selon les dernières estimations, plusieurs centaines de milliers de véhicules circuleraient en infraction, engendrant des risques accrus pour les usagers de la route et des coûts conséquents pour la collectivité. Actuellement, le contrôle de l'assurance d'un véhicule intervient principalement lors de contrôles routiers ou à la suite d'un accident. Toutefois, ces vérifications a posteriori ne permettent pas d'empêcher la mise en circulation de véhicules non assurés dès leur immatriculation. Une mesure préventive, consistant à interdire l'immatriculation des véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés, constituerait un levier efficace pour limiter ces pratiques et garantir une meilleure application de l'obligation légale d'assurance. Une telle disposition permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : renforcer la sécurité routière en réduisant le nombre de véhicules non conformes, lutter contre les fraudes à l'immatriculation et aux assurances, responsabiliser les conducteurs en les incitant à régulariser leur situation en amont et assurer une meilleure protection des victimes d'accidents. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés, notamment par un contrôle renforcé au moment de l'immatriculation, pour améliorer la sécurité sur les routes.