Question de : M. Yannick Chenevard
Var (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi a consolidé les dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces dernières constituent l'un des piliers de la protection contre le risque d'incendie, contribuant à la protection des personnes, des biens, des espaces naturels et forestiers. Elles permettent de diminuer l'intensité des incendies et d'éloigner les fronts de feu des installations humaines, protégeant également les forces d'intervention, en leur permettant de se concentrer sur la lutte contre le feu. Si le principe général des OLD est compris et largement accepté, ces obligations posent néanmoins certaines difficultés dans leur application pratique, tant pour les collectivités que les particuliers. C'est notamment le cas lorsque ces obligations concernent le terrain de tiers eux-mêmes non soumis ou parfois injoignables. L'article L. 134-6 du code forestier, modifié par de ladite loi, prévoit une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé applicable aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Elle concerne les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et s'applique aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres). L'OLD concerne le propriétaire de l'enjeu l'ayant fait naître et la zone à débroussailler peut, selon l'emplacement de la construction, s'étendre au-delà de son propre terrain, sur celui d'un tiers non soumis à l'OLD et parfois injoignable. Les propriétaires des terrains et biens concernés, généralement périurbains et ruraux n'ont pas toujours les moyens financiers nécessaires pour faire réaliser des travaux forestiers d'ampleur. Nombre d'entre eux, notamment les retraités, n'ont ni la disponibilité, ni les capacités physiques, ni le matériel qui permettrait de se mettre en conformité à moindre frais. Les conséquences pour ces derniers peuvent être particulièrement importantes en particulier sur le plan financier. Les astreintes et amendes délictuelles peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros en plus de poursuites pénales et d'une éventuelle réalisation d'office du débroussaillement à leur charge. Par ailleurs, en cas de dommages liés à un incendie de forêt, les assureurs peuvent appliquer une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 euros. C'est pourquoi plusieurs leviers pourraient être mobilisés pour aider ces propriétaires à assumer leurs obligations sur les terrains qui ne leur appartiennent pas. L'idée d'un crédit d'impôt dédié, initialement adoptée par un amendement au Sénat a finalement été écartée. Les communes n'ont légalement pas la possibilité d'accompagner les propriétaires dans leurs dépenses. Pourtant, face au caractère unique de la charge qui consiste à engager des travaux d'ampleur sur le terrain d'un voisin, un dispositif d'aide coordonnée ne serait-il pas envisageable ? Aussi, il lui demande sa position concernant un éventuel dispositif d'assistance aux propriétaires concernés.