Les communes lésées par des recensements partiels et des dotations faussées
Question de :
Mme Christine Loir
Eure (1re circonscription) - Rassemblement National
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations d'États distribuées aux communes en fonction des recensements de la population. En effet, dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif n'a lieu que tous les 5 ans et tous les habitants ne répondent pas au questionnaire, ce qui fausse les statistiques. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement 8 % de la population est officiellement recensé tous les ans, ce qui donne environ 40 % de données fiables tous les 5 ans. Une estimation trop approximative pour optimiser au mieux et au plus juste les dotations de l'État. C'est pourquoi, entre les habitants non recensés (population âgée, non informée) et ceux qui refusent de remplir le questionnaire, cela fausse les statistiques et provoque une baisse des aides de la commune, ces dernières comptant particulièrement sur les dotations de l'État pour leur bon développement, leur sécurité et leur stabilité financière. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement peut mettre en œuvre pour assurer un recensement complet et que les refus ne faussent pas les statistiques afin d'éviter une baisse des dotations de l'État.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Conformément aux articles 156 à 158 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, le recensement de population est conjointement réalisé par l'Insee et les communes, qui déploient de nombreux efforts afin de favoriser la participation de tous les habitants. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est réalisé tous les cinq ans, même si les chiffres de population sont actualisés chaque année pour tenir compte des évolutions démographiques, et ajuster les dotations de l'Etat. Dans ces communes, la part des ménages n'ayant pu être contactés par un agent recenseur s'élève seulement à 3,2 % en 2025. Le nombre d'habitants de ces ménages est parfois connu à travers les renseignement pris auprès du voisinage ou de la commune elle-même. Dans le cas contraire, l'Insee procède à une estimation. Ainsi, tous les habitants, qu'ils aient ou non répondu au recensement, sont bien pris en compte pour le calcul des dotations de l'État, et notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans les communes de plus de 10 000 habitants où la part des ménages n'ayant pu être contactés s'élève à 5,6 % en 2025, ces procédures d'estimation s'appliquent également. Le recensement de 40 % des logements sur 5 ans vise à fournir une estimation du nombre moyen d'habitants par logement, ce nombre moyen étant ensuite appliqué au nombre de logements exhaustif de la commune, connu notamment à partir des sources fiscales. Ainsi, les processus de contrôle et de calcul des populations de référence des communes qui servent de base aux dotations de l'Etat, prennent bien en compte l'ensemble des habitants, y compris ceux n'ayant pu être contactés par les agents recenseurs
Auteur : Mme Christine Loir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025