Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations d'États distribuées aux communes en fonction des recensements de la population. En effet, dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif n'a lieu que tous les 5 ans et tous les habitants ne répondent pas au questionnaire, ce qui fausse les statistiques. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement 8 % de la population est officiellement recensé tous les ans, ce qui donne environ 40 % de données fiables tous les 5 ans. Une estimation trop approximative pour optimiser au mieux et au plus juste les dotations de l'État. C'est pourquoi, entre les habitants non recensés (population âgée, non informée) et ceux qui refusent de remplir le questionnaire, cela fausse les statistiques et provoque une baisse des aides de la commune, ces dernières comptant particulièrement sur les dotations de l'État pour leur bon développement, leur sécurité et leur stabilité financière. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement peut mettre en œuvre pour assurer un recensement complet et que les refus ne faussent pas les statistiques afin d'éviter une baisse des dotations de l'État.