Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques des éditeurs de services utilisant des numéros surtaxés et les opérateurs techniques qui les gèrent. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ont été sanctionnés pour non-conformité à la réglementation en vigueur, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses et des manquements aux obligations d'information envers les consommateurs. Les infractions relevées incluent la fourniture d'indications fausses sur les sites internet incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés, l'allongement volontaire de la durée des appels payants, ainsi que l'absence d'information claire sur les tarifs appliqués. De plus, certains opérateurs n'ont pas respecté leur obligation de suspendre les numéros surtaxés en cas d'inexactitude des informations fournies dans l'annuaire inversé. Ces constats soulèvent des préoccupations quant à la protection des consommateurs face aux abus liés aux numéros surtaxés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la surveillance et la régulation des éditeurs de services et des opérateurs techniques utilisant des numéros surtaxés, afin de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et de garantir une information transparente aux consommateurs. Par ailleurs, il est attentif aux actions qu'il pourrait promouvoir pour sensibiliser le public aux risques associés à l'utilisation de ces numéros et pour encourager les signalements en cas d'abus. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.