Question de : M. Christophe Proença
Lot (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les préoccupations majeures de la filière solaire suite aux annonces faites de baisse du tarif d'achat dans le projet d'arrêté S21. La filière photovoltaïque française est aujourd'hui en grande inquiétude, en raison des perspectives négatives d'évolution réglementaire. Les mesures imposeraient une baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité pour les installations de 100 à 500 kW et prévoient leur passage en appel à projets simplifié dès le 1er juillet 2025. Or ces installations représentent un secteur clé de la transition énergétique et un levier essentiel pour l'économie locale, avec plus de 67 000 emplois sur le territoire. Dans les départements ruraux, la plupart des projets concernés sont des projets agricoles, sur les toitures des bâtiments existants ou neufs, et n'ont pratiquement aucun impact s'ils sont conduits dans le respect du paysage et des espaces environnants. En favorisant les grands projets au sol, l'arrêt des projets 100-500 kWc risque d'accroître l'artificialisation des terres et de donner un avantage compétitif aux grands groupes d'investissement, souvent étrangers, au détriment des petites entreprises françaises qui développent des solutions sur bâtiments existants. Cette réorientation va à l'encontre des engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de l'énergie (PPE), qui fixe un objectif de 5 GW de nouvelles capacités solaires par an. En revoyant les objectifs trimestriels de raccordement à la baisse comme il est envisagé, même en appel d'offres simplifié, très peu de projets seront réalisés en toiture. Les acteurs du secteur, notamment les PME de la circonscription de M. le député, ont des prévisions de baisse de leur chiffre d'affaires de -50 %, menaçant directement leurs activités et leurs emplois. Les nouvelles conditions tarifaires (passage à 9,5 cents/kWh puis 8,5 cents/kwh puis 7,5 cents/kWh) rendent les projets économiquement non viables, alors que la France fait face à un déficit énergétique estimé à 172 TWh dans les prochaines années. De manière très pragmatique, les projets qui font vivre les PME françaises d'installation dans les territoires comme dans le département du Lot, sont là encore essentiellement destinés à des agriculteurs ou leurs groupements. Les surfaces de toiture permettent très largement le développement du photovoltaïque, avant de privilégier les sols, tout en favorisant une rémunération complémentaire des agriculteurs à moyen et long terme. La question de l'artificialisation des sols est particulièrement une source de préoccupation avec la présence d'une agriculture de qualité et d'élevages emblématiques comme celui de la brebis des Causses du Lot. Enfin, la CRE elle-même a critiqué les choix annoncés, qui risquent de ralentir l'essor du photovoltaïque en toiture, pourtant essentiel pour un développement équilibré des énergies renouvelables et dans le respect des sols. Dans ce contexte et compte tenu du caractère crucial de ce sujet pour l'indépendance énergétique et l'emploi en France, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la pérennité des projets photovoltaïques de 100 à 500 kW, en particulier pour les agriculteurs, préserver l'emploi dans cette filière et assurer une transition énergétique compatible avec les objectifs du PPE.