Question de : Mme Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.