Réponse publiée le 3 juin 2025

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME qui constituent le cœur du tissu économique national. Le nombre de défaillances enregistrées en 2024 a atteint un niveau historiquement élevé. Il s'explique par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État comme le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État (PGE) et l'activité partielle. En 2025, le niveau des défaillances devrait diminuer au fur et à mesure que le stock d'entreprises artificiellement restées en vie pendant le Covid se réduit, pour converger vers sa moyenne historique (proche des niveaux observés avant la crise Covid). La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est un objectif renouvelé. Aussi la loi de finances pour 2025 poursuit-elle l'objectif de suppression progressive de la CVAE d'ici à 2030. Afin d'alléger les obligations administratives qui pèsent sur les TPE et PME, le Gouvernement porte une volonté de simplifier la vie des entreprises, et la discussion entamée du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) doit conduire à lever des obstacles et faciliter les démarches des entreprises, notamment par la suppression de 80 % des Cerfa à l'horizon 2026 (100 % en 2030). Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de favoriser l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises. S'agissant de la compétitivité et du développement, l'État a pour objectif de mieux orienter les porteurs de projets vers les dispositifs adaptés. C'est le cas, par exemple, de la plateforme gratuite « Conseillers-Entreprises », qui propose un conseil personnalisé aux TPE et PME françaises. Le service compte plus de 10 000 conseillers issus de 40 partenaires publics couvrant des domaines tels que le financement, le recrutement, la formation, la transition écologique, le numérique ou encore la gestion des difficultés financières. En novembre 2023, l'État a lancé le programme ETIncelles destiné à accompagner les PME à fort potentiel dans leur transformation en ETI. Ce dispositif vise à renforcer les liens entre les entreprises et les pouvoirs publics (accès aux financements, aux compétences, à l'innovation et à l'export), en s'appuyant sur un référent unique au sein des Services économiques de l'État en Région (SEER), et en mobilisant un réseau d'experts au sein des administrations publiques. En complément, l'État reste attentif à la situation des entreprises en difficulté et poursuit l'effort de promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'État, notamment dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, et les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés). Pour les plus grandes entreprises, il y a également le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI). Le dispositif « Rebond », introduit par la LFSS pour 2025, a vu ses modalités d'application précisées récemment – par décret du 15 avril 2025, dans le but de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au service des entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond ».