Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles relatives au calcul des cotisations des services de santé au travail qui pèsent sur les entreprises qui emploient du personnel à temps partiel. En effet, la loi du 2 août 2021 qui vise à « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié les règles d'adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail. Au 1er janvier 2023, les cotisations sont désormais établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l'effectif équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, il appartient au service de prévention et de santé au travail (SPST) inter-entreprises de l'employeur principal de recouvrer la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. Or il existe des entreprises de services dont les salariés travaillent dans différentes structures sur des emplois qui ne sont pas identiques et qui se voient dans l'obligation d'assurer un paiement intégral des cotisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager les règles de calcul des cotisations qui pèsent sur certaines entreprises, en particulier les entreprises de service qui emploient du personnel à temps partiel.