Réponse publiée le 27 mai 2025

La dette hospitalière des non-résidents non assurés est une question d'importance pour l'équilibre financier des établissements de santé et de l'assurance maladie française. Ce sujet complexe se situe à la croisée de multiples compétences. Les premières sont nationales, du fait en particulier de sa forte inter-ministérialité dans la phase amont, avec notamment les modalités de délivrance des visas Schengen et l'obligation d'assurance qui s'y attache. Elles sont également européennes du fait de la compétence de la législation de l'Union européenne (UE) et des critères attachés à l'entrée sur le territoire européen avec ou sans visa Schengen. C'est dans ce contexte que, depuis 2020, un groupe de travail interministériel associant les ministères de la santé, de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères, piloté par les services du ministère de la santé, a été mis en place. Dans ce cadre, des travaux ont été menés avec les hôpitaux concernés, en particulier la vingtaine de structures, principalement les centres hospitaliers universitaires et les établissements frontaliers, qui concentrent chaque année plus de 90 % de ces créances impayées. Le rappel des dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement pour les patients non-résidents non assurés en France, sur la base de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale et en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, a ainsi abouti à la mise en place de procédures spécifiques, en particulier pour les soins programmés. L'établissement d'un devis préalablement à la prise en charge permet la généralisation de la pratique du dépôt de garantie et du paiement du solde avant la sortie du patient. La dynamique d'harmonisation des pratiques et d'échanges entre acteurs impliqués mise en œuvre dans ces établissements porte ses fruits, les sommes à recouvrer étant en baisse constante. En ce qui concerne les prises en charge en urgence, la solvabilisation des patients est fortement corrélée à la qualité des garanties des assurances qui doivent être contractées avant l'obtention du visa. Celles-ci sont le plus souvent insuffisantes pour répondre à l'ensemble des motifs de prise en charge. La France suit avec attention les travaux menés par la commission européenne qui est responsable de l'évolution du cadre juridique sur l'entrée et le séjour dans l'UE. Sensibilisée à cette problématique, celle-ci travaille à des évolutions des modalités de contractualisation avec les assurances privées. Cette question doit également être mise en perspective avec la promotion à l'international du système hospitalier français. Pour prendre en charge les patients étrangers n'ayant pas accès à une offre disponible de qualité dans leur pays, en complément des hospitalisations dans les hôpitaux français, nous mettons en œuvre une ambitieuse politique de coopération en santé. À cet égard, la contribution du ministère de la Santé aux travaux sur la stratégie en santé mondiale est essentielle afin de bien cibler l'aide et l'expertise apportées par la France pour renforcer les systèmes de santé d'autres États et répondre à leurs besoins spécifiques.