Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres exacts de mineurs non accompagnés (ci-après « MNA ») visés aux articles L. 111-2 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ci-après « ASE ») du département de la Gironde selon les indications les plus récentes des services compétents. Depuis l'année 2015, les services sociaux girondins ont eu l'occasion de signifier les multiples et protéiformes difficultés auxquelles ils font face dans les modalités d'accueil des MNA, que ce soit en raison de l'augmentation significative du nombre de personnes accueillies, de leur profil ou du taux particulièrement élevé de fraudes liées à l'âge. C'est ainsi que selon un dossier de presse publié par le conseil départemental le 23 mars 2021, le nombre de MNA pris en charge s'élevait à 350 à la fin de l'année 2015, contre 795 en 2017 et 1 324 en décembre 2020, soit une augmentation nette de 278 % en cinq ans (étant précisé qu'une hausse de 411 % a déjà été constatée entre 2014 et 2016 et de 411 % également entre 2016 et 2018). Du reste, en 2020, 72 % des individus accueillis ont in fine été reconnus majeurs d'après les résultats d'expertise. Sur ce sujet, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a estimé par un rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Département de la Gironde du 22 décembre 2020 que l'état des lieux était critique à l'égard de la capacité du département à connaître, suivre et contrôler les actions qu'il finance en ce domaine ainsi que les opérateurs associatifs auxquels il a délégué des pans entiers de la prise en charge et de l'évaluation. Dès lors, la chambre déplore l'absence de transparence en matière de coût d'une mise à l'abri, tout comme les carences viciant la procédure d'évaluation de minorité, qui en 2013 avait été confiée à un opérateur associatif unique sans mise en concurrence et sans contrôle de la part du département sur les missions ainsi confiées, ce qui impliquait alors une impossibilité d'être renseigné sur les délais d'évaluation ou la part d'individus se présentant ou non avec des documents d'identité - la chambre n'a pas hésité à parler de « défaillance manifeste » à la cinquième page, défaillance hautement préoccupante si l'on rappelle que l'opérateur a accusé un déficit de 600 000 euros comblé par le département, alors même que ce gouffre budgétaire n'a pas été justifié par le seul surcroît d'activité. En outre, le caractère incomplet des informations ne permet pas d'apprécier les résultats des dispositifs en place, d'où il résulte que malgré un budget de fonctionnement pour la protection de l'enfance situé à 325,2 millions d'euros en 2024, le contribuable n'est pas en mesure de pouvoir connaître les affectations précises de ses impôts, puisque même la chambre régionale des comptes semble dénoncer des opacités financières (le terme « opacité » apparaît quatre fois dans le rapport susmentionné), organisationnelles et opérationnelles. Au regard de ses éléments et face à la complexité devant laquelle se confrontent le citoyen et l'élu désireux d'obtenir des éléments précis, elle lui demande des informations sourcées sur : le nombre total de MNA pris en charge par l'ASE de la Gironde chaque année entre 2020 et le mois de mars 2025 ; le taux et le nombre de cas de majorité et de minorité décelés par expertise sur la même période, par année ; enfin, la part que représente le traitement des MNA dans le budget alloué à l'ASE de la Gironde, en pourcentage et par année pour la même période.