Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais d'attente préoccupants pour l'obtention d'une date d'examen du permis de conduire, particulièrement dans les territoires ruraux. L'obtention du permis de conduire constitue une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun adaptés rend indispensable la mobilité individuelle. Pourtant, dans de nombreux départements, dont le Finistère, les délais pour obtenir une date d'examen du permis de conduire atteignent aujourd'hui des niveaux préoccupants, allant parfois de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise en premier lieu les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, pour qui l'absence de permis représente un véritable frein à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains se retrouvent contraints de limiter leurs choix d'orientation professionnelle à des entreprises accessibles en transports en commun, quand ces derniers existent. Les familles, quant à elles, doivent souvent pallier ces difficultés en accompagnant leurs enfants sur leur lieu de stage ou de travail, ce qui n'est pas toujours possible, notamment pour les ménages les plus précaires. Au-delà de l'impact sur les usagers, ces délais excessifs fragilisent également les auto-écoles, qui doivent gérer des files d'attente toujours plus longues et des élèves contraints de patienter plusieurs mois avant de pouvoir valider leur apprentissage de la conduite. Cette situation n'est pas nouvelle et les tensions sur le nombre d'inspecteurs du permis de conduire sont régulièrement pointées du doigt. Alors que la mobilité est un facteur déterminant d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire, notamment en renforçant les effectifs d'inspecteurs ? Elle lui demande s'il envisage la mise en place de solutions temporaires ou de dispositifs d'urgence, notamment dans les zones rurales, où le permis de conduire est une nécessité absolue.

Réponse publiée le 27 mai 2025

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Finistère s'était vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En ce qui concerne l'année 2025, le Finistère bénéficie de l'arrivée d'un IPCSR, muté d'un autre département, et de l'affectation de 2 IPCSR stagiaires qui, après formation, renforceront dès l'automne prochain l'effectif du département. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR.  Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Finistère ne sont actuellement pas favorables : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 97 jours et est supérieur au délai médian national de 77 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut présenter chaque mois à l'épreuve pratique, est quant à lui légèrement inférieur d'un demi-point au seuil national. En revanche, le taux de réussite annualisé, de près de 62%, est supérieur au taux moyen national (58,77%). Les affectations d'IPCSR évoquées ci-dessus permettront d'améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans le département du Finistère et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ce sera le cas d'un IPCSR retraité du Finistère dès le mois de mai prochain ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension ; c'est un outil que le département du Finistère déploie déjà avec par exemple 166 examens supplémentaires réalisés en février 2025, et ce recours aux examens supplémentaires pourrait être encore intensifié. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

Données clés

Auteur : Mme Graziella Melchior

Type de question : Question écrite

Rubrique : Examens, concours et diplômes

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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