Question de : M. François Gernigon
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 9 avril 2025

CADRE APPLICABLE AUX AUTOENTREPRENEURS

Mme la présidente . La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon . Plus de 3 millions de Français sont aujourd’hui autoentrepreneurs. Ce statut est devenu, pour beaucoup, un tremplin vers l’activité, vers la liberté d’entreprendre, parfois même vers l’insertion. Mais derrière ce chiffre se cachent des réalités bien concrètes : des prestataires de services, des coiffeurs à domicile, des travailleurs du bâtiment ou encore des jeunes comme l’un d'eux qui, dans ma circonscription, donne des cours d'échecs dans les écoles, au sein d'associations ou chez des particuliers.

À quarante-cinq jours de l’entrée en vigueur de la réforme que vous avez annoncée et qui se traduira par la baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les autoentrepreneurs, ces derniers sont malheureusement dans l’incertitude.

Mme Anne-Laure Blin . Il faut revenir sur cette décision !

M. François Gernigon . Une telle mesure les obligerait à augmenter leurs tarifs ou à rogner sur des marges déjà faibles. Pour beaucoup, cela signifie tout simplement mettre la clef sous la porte. Dans ma circonscription, j’ai organisé plusieurs consultations, partout, les mêmes mots reviennent : incompréhension et anxiété. Face à ces oppositions, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour engager une plus large concertation. Notre groupe salue cette décision qu’il avait appelée de ses vœux par la voix de notre collègue Thomas Lam.

Mme Anne-Laure Blin . Laissez tranquilles ceux qui travaillent !

M. François Gernigon . Toutefois, il nous faut aller plus loin et nous poser les bonnes questions : quelles activités doivent relever de ce statut ? L’autoentreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Toutes ces activités doivent-elles être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire, au lieu d'être réglées par un amendement déposé sans concertation ni cohérence d’ensemble.

M. Fabien Di Filippo . Il faut prendre les choses par le bon bout !

M. François Gernigon . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous vous demandons de rassurer les autoentrepreneurs en suspendant cette réforme jusqu’au prochain projet de loi de finances et en lançant une concertation approfondie sur l’avenir du régime de l'autoentreprise. Pouvez-vous vous engager solennellement sur ces points ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La réforme du seuil de franchise de la TVA prévue dans la loi de finances pour 2025 a suscité des inquiétudes…

Une députée du groupe LFI-NFP . C'est rien de le dire !

M. Éric Lombard, ministre . …que nous avons entendues. Le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs qui concerne plus de 2,5 millions d'entreprises. Dans une vision dynamique, il faut même les aider à croître et à dépasser ces seuils de chiffre d'affaires.

Il faut aussi reconnaître que cette réforme était souhaitée par des entreprises, c'est pourquoi j'ai demandé à Véronique Louwagie de conduire une concertation…

M. Thibault Bazin . Très bien, Véronique Louwagie !

M. Éric Lombard, ministre . …qui n'a pas permis d'aboutir à une unanimité, ni en faveur ni en défaveur de la réforme. Le gouvernement, à l'issue de ces échanges, a donc proposé une réponse aussi équilibrée que rapide, qui consiste à diminuer le nombre des seuils dans une logique de simplification et à remonter le seuil de franchise de la TVA à 37 500 euros par an – seuil qui s'appliquait aux autoentrepreneurs jusqu'à l'adoption de la loi de finances.

Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas tout à fait le sens de l'amendement adopté !

M. Éric Lombard, ministre . Toutefois, cette réponse sera adaptée aux différents secteurs : ainsi, un seuil de 25 000 euros est proposé pour le bâtiment.

M. Thibault Bazin . Il faudrait une étude d'impact !

M. Éric Lombard, ministre . Cette réforme, présentée au cours d'une discussion au Parlement, n'a pas été jugée recevable. Nous cherchons le vecteur législatif qui nous permettrait d'avancer et de trouver un compromis avec le Parlement.

M. Thibault Bazin . Un PLFSS rectificatif ?