Question de : Mme Béatrice Bellamy
Vendée (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'impossibilité d'obtenir des autorisations d'absence pour les fonctionnaires en cas d'affection de longue durée afin de suivre un traitement. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient des dispositions de l'article L. 1226-5 du code du travail leur permettant de s'absenter pour bénéficier de soins médicaux nécessaires. Les fonctionnaires, quant à eux, n'en disposent pas, aucun texte réglementaire ne l'imposant à l'employeur. Ainsi, alors même que le maintien au travail malgré des difficultés médicales doit être encouragé, tant pour des enjeux financiers que psychologiques, il est rendu difficile par les traitements récurrents, sans autorisations d'absence. De nombreux agents publics doivent alors « jongler » entre un cadre professionnel contraint et des rendez-vous, examens et traitements chronophages. Ainsi, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette iniquité manifeste entre salariés de droit privé et agents publics, contraignant ces derniers, lorsqu'ils sont touchés par une grave maladie, à utiliser leurs congés pour pouvoir suivre des traitements indispensables. Elle lui demande s'il envisage une évolution des autorisations d'absence réglementaires au bénéfice des agents publics.